Rapport de 2021 adressé au Parlement sur la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, LRC 1985, ch. I-7

1.
Article 17. Accompagnateur de l'inspecteur
Aux fins de surveillance de l'observation de la Loi et du présent règlement, toute personne peut accompagner l'inspecteur au cours de l'inspection des installations du titulaire d'un contrat situées sur les terres d'une première nation et des activités menées sur ces terres si elle y est autorisée par résolution écrite du conseil, et qu'elle possède les attestations et satisfait aux exigences relatives à la santé et à la sécurité au travail prévues ou imposées par le titulaire ou par une règle de droit.

262 inspections liées à l'environnement et 71 inspections liées aux installations/production

262 inspections liées à l'environnement ont été menées avec des représentants des Premières Nations qui ont accompagné les fonctionnaires.

En outre, 71 inspections d'installations pétrolières et gazières ou liées à la production ont été effectuées. Pour ces 71 inspections, des représentants des Premières Nations ont été invités à les accompagner, mais ils ont refusé.

Les résultats des inspections ont été communiqués aux Premières Nations.

Aucune.

2.
Article 20 (1). Modifications
Toute modification à un contrat ou à un projet de récupération de bitume est approuvée au préalable par le ministre et le conseil.

Une (1) projet de récupération de bitume

Des consultations sont en cours avec une Première Nation, car son locataire/exploitant a récemment exprimé son intérêt pour l'expansion du projet existant, ce qui pourrait permettre à la Première Nation de tirer des avantages économiques supplémentaires de l'exploration et du développement de ses ressources naturelles.

Sept (7) contrats d'exploitation souterraine

Sept modifications de contrats d'exploitation souterraine ont eu lieu depuis le 1er août 2019. Dans tous les cas, l'approbation préalable du Conseil et du ministre a été obtenue avant l'exécution de la modification. L'approbation préalable du Conseil, du ministre et du locataire fait partie du processus.

Vingt et un (21) modifiés

Un total de 21 contrats de surface ont été modifiés.

Aucune.

3.
Article 29(5). Soumission au ministre
Afin d'obtenir la licence d'exploration, le demandeur soumet au ministre, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle il reçoit la demande examinée, trois exemplaires de la lettre précisant les mesures de protection de l'environnement et trois exemplaires originaux signés de la demande, ainsi que la résolution écrite du conseil approuvant la licence.

Une (1)

Une soumission a été reçue et approuvée.

Aucune.

4.
Article 40 (3). Publication de l'avis d'appel d'offres
Avant de publier l'avis d'appel d'offres, le ministre soumet au conseil une copie de l'avis proposé et, si celui-ci est approuvé, le publie.

Aucune.

Aucune demande d'appel d'offres public n'a été reçue.

Aucune.

5.
Article 42(4). Décision du conseil
Dans les quinze jours suivant la date de clôture de la période de présentation des soumissions, le conseil peut aviser le ministre, par résolution écrite, que la soumission dont le pas de porte est le plus élevé est rejetée; toutes les soumissions sont alors rejetées.

Aucune.

Aucun cas ne s'est produit.

Aucune.

6.
Article 46(1). Octroi du contrat
Le ministre accorde le contrat si, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de réception de l'exemplaire du contrat par le demandeur et le conseil, il reçoit, à la fois :

• a) une résolution écrite du conseil approuvant les conditions du contrat et contenant un énoncé portant que le conseil a choisi d'accorder les droits ou les intérêts prévus au contrat par voie de négociation plutôt que d'adjudication;

Deux (2)

Deux cas se sont produits. Une résolution écrite concernant 46(1)(a) fait partie de chaque contrat d'exploitation souterraine qui est approuvé par la Première Nation avant l'octroi.

Aucune.

7.
Article 50 (1). Période de validité – exception
Malgré les paragraphes 48(1) et (2) et l'article 49, avec le consentement du demandeur et du conseil, le ministre peut fixer la période de validité initiale d'un permis ou la période de validité d'un bail pour un nombre d'années qui dépasse le nombre prévu à ces dispositions, mais qui ne dépasse pas cinq ans.

Une (1)

Un bail a bénéficié d'une exception, passant d'une durée standard de trois (3) ans à une durée de cinq (5) ans, après la consultation et le consentement du demandeur, du conseil et du ministre.

Aucune.

8.
Article 58 (1). Approbation
Le ministre approuve le projet de récupération de bitume si :

• b) une résolution écrite du conseil approuvant le projet a été soumise;

Une (1)

Des consultations sont en cours avec une Première Nation, car son locataire/exploitant a récemment exprimé son intérêt pour l'expansion du projet existant.

Aucune.

9.
Article 61. Terres, puits ou installations supplémentaires
Si son projet de récupération de bitume a été approuvé, le titulaire d'un contrat relatif au sous-sol doit obtenir l'approbation du ministre et du conseil avant d'ajouter des terres, des puits ou des installations au projet.

Une (1)

Des consultations sont en cours avec une Première Nation, car son locataire/exploitant a récemment exprimé son intérêt pour l'expansion du projet existant.

Aucune.

10.
Article 66 (1). Reconduction demandée par le conseil
Le ministre peut reconduire le contrat, pour une période d'au plus cinq ans, à l'égard des terres pour lesquelles la reconduction n'a pas été accordée aux termes du paragraphe 65(1) ou pour lesquelles la reconduction a été accordée aux termes du paragraphe 65(3), si

• a) le conseil lui en fait la demande par résolution écrite dans laquelle sont décrites les terres, y compris les couches, à l'égard desquelles la reconduction est demandée et dans laquelle est précisée la durée de reconduction demandée;

Aucune.

Le conseil n'a demandé aucune conduction.

Aucune.

11.
Article 75(4). Octroi du contrat
Le ministre octroie le contrat s'il reçoit :

• b) la résolution écrite du conseil approuvant le contrat et le consentement écrit de tout membre de la première nation qui a la possession légale des terres de la zone visée par le contrat;

Dix-sept (17) nouveaux

Un total de 17 nouveaux contrats de surface ont été émis.

Aucune.

12.
Article 77(2). Modification du bail
Le ministre modifie le bail en fonction du loyer renégocié si :

• a) la résolution écrite du conseil approuvant le loyer renégocié et le consentement écrit de tout membre de la première nation qui a la possession légale des terres de la zone visée par le bail sont présentés; et

Aucune.

Avant d'entamer une renégociation de loyer, un examen du loyer est effectué pour évaluer les taux du marché. Grâce à la réalisation d'examens réguliers des loyers, Pétrole et gaz des Indiens du Canada a déterminé que les taux de location actuels reflètent les conditions du marché.

Aucune.

13.
Article 81(2) Paiement en nature
Après avoir donné au titulaire un avis et compte tenu des obligations que le titulaire du contrat peut avoir quant à la vente de pétrole ou de gaz, le ministre peut, avec l'approbation préalable du conseil, exiger que le titulaire paie en nature la redevance — en tout ou en partie – pour une période donnée ou jusqu'à nouvel ordre du ministre.

Aucune.

Aucun paiement en nature n'a été demandé ou approuvé.

Aucune.

14.
Article 103. Puits de service
(3) Approbation
Le ministre approuve l'utilisation proposée du puits de service si

• (b) l'approbation du conseil a été obtenue;

Aucune.

Aucun puits de service n'a été demandé ou approuvé.

Aucune.

15.
Article 108 (1) Accord de mise en commun
Le ministre peut, avec l'approbation préalable du conseil, conclure un accord de mise en commun.

Aucune.

Aucun contrat de mise en commun n'a été conclu au cours de la période concernée.

Aucune.

1.
Article 12(2). Terres non arpentées
Si les terres de la zone visée par un contrat sont arpentées pendant la période de validité du contrat, le ministre modifie la description de la zone dans le contrat, après avoir consulté le titulaire et le conseil, de sorte que la description soit conforme au paragraphe (1).

Aucune.

Aucun incident concernant des terres non arpentées n'a eu lieu pendant la durée du contrat relatif au sous-sol.

Aucune.

2.
Article 38. Juste valeur
Afin d'établir la juste valeur des droits ou des intérêts à accorder au titre d'un contrat relatif au sous-sol, le ministre, en consultation avec le conseil, prend en considération tout pas de porte versé à l'égard d'autres terres. Le pas de porte peut être ajusté pour tenir compte des facteurs suivants :

• (a) la superficie des autres terres et leur proximité des terres de la Première Nation ;
• (b) la date à laquelle les droits ou intérêts sur les autres terres ont été accordés ;
• (c) les prix actuels du pétrole et du gaz et les prix au moment où les droits ou intérêts ont été accordés;
• (d) les résultats d'opérations récentes de forage dans le voisinage des autres terres ;
• (e) les similitudes et les différences entre les caractéristiques géologiques des autres terres et celles des terres de la Première Nation; et
• (f) tout autre facteur susceptible d'affecter la juste valeur des droits ou intérêts.

Cinq (5) déterminations effectuées.

La consultation du conseil pour déterminer la juste valeur et l'approbation du conseil en contrepartie des pas de porte versés ont eu lieu dans cinq cas dans le cadre du processus d'approbation et ont été documentées dans le contrat relatif au sous-sol final.

Aucune.

3.
Article 40(1). Obligation du ministre
Lorsque le ministre accorde les droits ou les intérêts pétroliers et gaziers par adjudication, il prépare un avis d'appel d'offres après avoir consulté le conseil.

Aucune.

Il n'y a pas eu de demande d'appel d'offres public.

Aucune.

4.
Annexe 5, 2(2). Facteurs à considérer
Afin de déterminer la juste valeur du pétrole ou du gaz, le ministre, en consultation avec le conseil, tient compte des facteurs suivants :

• (a) tout prix de référence applicable ;
• (b) dans le cas du gaz, le coût du transport, le volume de gaz combustible et le pouvoir calorifique;
• (c) dans le cas du pétrole, le coût du transport, l'ajustement de la qualité pour la teneur en soufre et la densité;
• (d) si les parties à la transaction sont des parties liées au sens du paragraphe 82(4) du présent règlement;
• (e) le taux de change quotidien de la Banque du Canada pour convertir les dollars américains en dollars canadiens; et
• (f) le facteur de 6,2898 pour convertir les barils de pétrole en mètres cubes de pétrole.

Tous les accords.

Tous les accords ont pris en compte ces facteurs.

Aucune.

1.
Article 40(3). Publication de l'avis d'appel d'offres
Avant de publier l'avis d'appel d'offres, le ministre soumet au conseil une copie de l'avis proposé et, si celui-ci est approuvé, le publie.

Aucune.

Aucun avis d'appel d'offres n'a pas été demandé ou accordé.

Aucune.

1.
Article 1(1) Définitions.
Un puits horizontal est un puits dont un tronçon horizontal a été approuvé par l'autorité provinciale ou puits approuvé par l'autorité provinciale comme étant un puits horizontal.

Chaque administration provinciale a sa propre définition et sa propre description des puits horizontaux, et Pétrole et gaz des Indiens du Canada doit s'y conformer lorsque les terres des Premières Nations se trouvent dans cette province pour s'assurer que les Premières Nations obtiennent leur part équitable du pétrole ou du gaz.

2.
Article 1(1) Définitions.
Autorité provinciale désigne le bureau, le ministère ou l'organisme autorisé par une règle de droit à prendre des décisions, à accorder des approbations, à recevoir des renseignements ou à conserver des registres à l'égard de la conservation, de l'exploration et de l'exploitation du pétrole et du gaz dans la province dans laquelle sont situées les terres de la Première Nation en cause.

Définit l'autorité provinciale comme étant la province où se trouvent les terres de la Première Nation en cause.

3.
Article 1(1) Définitions.
Unité d'espacement désigne la zone d'une couche désignée par l'autorité provinciale comme étant une unité d'espacement, une surface unitaire, une surface de drainage ou toute autre unité similaire.

Chaque administration provinciale a sa propre définition et sa propre description d'une unité d'espacement et Pétrole et gaz des Indiens du Canada doit s'y conformer lorsque les terres des Premières Nations se trouvent dans cette province pour veiller à ce que les Premières Nations obtiennent leur part équitable du pétrole ou du gaz.

4.
Article 6 Admissibilité.
Toute personne est admissible à l'octroi d'un contrat si

• (a) elle est une personne morale autorisée par les règles de droit de la province en cause à y faire des affaires ou une personne physique ayant atteint l'âge de la majorité dans cette province;

Une entreprise peut être constituée en vertu d'une loi fédérale, mais elle doit être enregistrée à l'extérieur de la province pour faire des affaires dans la province où les terres de la Première Nation sont situées.

5.
Article 12(1) Limites de la zone.
Les limites de la zone visée par un contrat doivent correspondre aux limites de toute désignation cadastrale de la province en cause si les terres ont été arpentées ou, si elles ne l'ont pas été, aux limites prévues de ces divisions.

Chaque administration provinciale a ses propres plans d'arpentage et Pétrole et gaz des Indiens du Canada doit s'y conformer lorsque les terres des Premières Nations se trouvent dans cette province afin de s'assurer que les Premières Nations obtiennent leur juste part du pétrole ou du gaz.

6.
Article 21 Renseignements au sujet d'un puits.
L'exploitant qui mène des activités à l'égard d'un puits soumet les documents et les renseignements ci-après au ministre et au conseil dans les délais suivants :

• (a)(i) une copie de la licence provinciale qui autorise le forage du puits et de la demande présentée pour obtenir cette licence.

Chaque province a son propre processus de délivrance de permis pour les puits, et ce processus s'applique aux puits forés sur les terres des Premières Nations de chaque province.

7.
Article 21 Renseignements au sujet d'un puits.

• (f) dans les trente jours suivant la date d'abandon de la surface du puits, tous les rapports quotidiens d'activités de coupe et de scellage et une copie du rapport final d'abandon soumis à l'autorité provinciale.

Chaque province a ses propres exigences en matière de rapports sur la délivrance de permis pour les puits, et Pétrole et gaz des Indiens du Canada exige ces rapports pour les puits forés sur les terres des Premières Nations dans chaque province.

8.
Article 27 Respect des règles de droit.

• (1) Tout contrat accordé par le ministre au titre du présent règlement contient un engagement par le titulaire à se conformer :
  • (c) aux règles de droit de la province en cause, avec leurs modifications successives, relatives à l'environnement ou à l'exploration, à l'exploitation, au traitement, à la transformation ou à la conservation de pétrole et de gaz, y compris la production équitable, si ces règles sont compatibles avec la Loi ou tout règlement pris sous le régime de celle-ci, ou avec toute ordonnance prise en vertu de celle-ci.

Ces lois varient d'une province à l'autre et s'appliquent aux terres des Premières Nations dans la province où elles sont situées.

9.
Article 28 Autorisation d'explorer.
Toute personne peut mener des travaux d'exploration sur les terres d'une première nation si

• (b) elle s'est vu accorder de l'autorité provinciale toute approbation exigée pour mener les travaux d'exploration dans la province;

Les exigences provinciales s'appliquent aux terres des Premières Nations dans la province où elles sont situées.

10.
Article 29 Demande de licence d'exploration.

• (2) La demande de licence d'exploration est soumise au ministre sur le formulaire prévu à cet effet et comprend :
  • (b) la mention selon laquelle le demandeur s'est vu accorder par l'autorité provinciale l'approbation nécessaire pour mener des travaux d'exploration

Chaque province a son propre processus de demande de permis d'exploration, et ce permis est nécessaire pour effectuer des levés sismiques sur les terres des Premières Nations dans cette province.

11.
Article 33(2) Contenu.
Le rapport doit satisfaire aux exigences en la matière de la province en cause et comprend, en plus des documents et renseignements visés à l'alinéa 32(2)f).

Chaque province a des exigences en matière de rapports d'exploration et ces rapports doivent être fournis à Pétrole et gaz des Indiens du Canada exige ces rapports pour les puits forés sur les terres des Premières Nations.

12.
Article 48 Période de validité initiale du permis.

• (1) Si les terres faisant partie de la zone visée par un permis sont situées dans une province mentionnée à la colonne 1 du tableau de l'annexe 2, la période de validité initiale du permis est celle mentionnée à la colonne 3 à l'égard de la région mentionnée à la colonne 2 dans laquelle la zone est située; elle est de cinq ans dans les autres cas.

Chaque province a ses propres dispositions initiales pour les permis d'exploitation du sous-sol. Cette disposition uniformise les règles du jeu entre les terres provinciales et les terres des Premières Nations.

13.
Article 56(1) Demande d'approbation.
Le titulaire d'un contrat relatif au sous-sol peut demander au ministre d'approuver un projet de récupération de bitume s'il a atteint le niveau d'évaluation minimum et a demandé l'approbation du projet à l'autorité provinciale.

Un demandeur doit effectuer une évaluation suffisante pour gagner le droit de soumettre une demande et il doit avoir soumis sa demande pour le projet à l'autorité provinciale.

14.
Article 57(1) Contenu de la demande.

• (c) Une déclaration selon laquelle le titulaire du contrat relatif au sous-sol a demandé l'approbation du projet à l'autorité provinciale ou se l'est vu accorder.

Chaque province a ses propres règles pour les projets de bitume, et les terres des Premières Nations de cette province doivent s'harmoniser pour attirer des investissements.

15.
Article 58(1) Approbation.

• (d) le projet a été approuvé par l'autorité provinciale;

Avant l'examen et l'approbation d'un projet de récupération du bitume, le demandeur doit obtenir l'approbation de la province.

16.
Article 63(1) Critères d'admissibilité à la reconduction.

• (b) est visée, en tout ou en partie, par un accord de mise en commun portant sur des terres dans lesquelles est situé un puits productif ou par un accord de stockage de pétrole ou de gaz approuvé par l'autorité provinciale;

Les terres sont admissibles à la reconduction si elles 1. font partie d'un accord de mise en commun et 2. sont incluses dans un accord de stockage de pétrole ou de gaz. Les règles varient d'une province à l'autre, de sorte que les terres des Premières nations doivent s'aligner sur la juridiction provinciale associée.

17.
 Article 63(1).

• (d) est visée par un projet, autre qu'un projet de récupération de bitume, approuvé par l'autorité provinciale et qui comprend des terres dans lesquelles est situé un puits productif;

Il existe des méthodes de récupération secondaires et tertiaires pour le pétrole qui sont approuvées par chaque administration provinciale et, dans l'affirmative, les terres visées par le bail peuvent faire l'objet d'une prorogation. Cela ne s'applique pas aux projets de récupération du bitume.

18.
Article 77(1) Renégociation du loyer.
Sauf indication contraire dans le bail relatif au sol, le titulaire renégocie le loyer avec le ministre et le conseil, et tout membre de la première nation qui a la possession légale des terres de la zone visée par le bail, à l'expiration de la plus courte des périodes suivantes :

• (b) toute période fixée en application des règles de droit de la province en cause à l'égard de la renégociation des baux relatifs au sol portant sur des terres qui ne sont pas des terres de la première nation.

Les baux de surface font l'objet d'une révision pour l'augmentation du loyer tous les cinq ans ou selon les exigences de la province dans laquelle se trouvent les terres de la Première nation.

19.
Article 94(3) Renseignements confidentiels.
Si, à la date à laquelle un préavis de drainage doit être envoyé, tout renseignement au sujet d'un puits déclencheur est confidentiel en application des règles de droit de la province en cause,

Les puits sont classés comme des puits de développement ou des puits confidentiels, et ces derniers exigent que certains renseignements demeurent confidentiels et ne soient pas inclus dans le préavis de drainage. Cela varie d'une province à l'autre.

20.
Article 96(1) Aucune obligation.

• (b) selon les dossiers de l'autorité provinciale, la couche de compensation du puits déclencheur est abandonnée;

La définition d'abandon varie d'une province à l'autre et les terres des Premières Nations doivent correspondre à la province où elles se trouvent.

21.
Article 96(1) Aucune obligation.

• (f) le puits déclencheur est visé par un accord de stockage approuvé par l'autorité provinciale.

Il n'y a pas d'obligation de payer une redevance compensatoire lorsque le puits situé sur des terres provinciales (en dehors des terres des Premières nations) fait partie de l'approbation d'un projet d'accord de stockage.

22.
Article 96(3) Renonciation
Le titulaire n'est pas tenu de payer la redevance compensatoire si, pendant le délai de compensation, il renonce à ses droits ou intérêts jusqu'à la base de la couche de compensation dans l'unité d'espacement visée par le préavis de drainage, à l'exception de ses droits ou intérêts relatifs à toute couche à partir de laquelle un puits est productif ou est visé par un accord de mise en commun ou un accord de stockage approuvé par l'autorité provinciale.

Les exigences relatives aux préavis de drainage sur les terres des Premières nations sont alignées sur les compétences provinciales connexes.

23.
Article 97(3) Calcul de la redevance compensatoire.
Pour le calcul de la redevance compensatoire mensuelle :

• (a) le volume de pétrole, de gaz ou de condensat à utiliser dans la formule de calcul de la redevance correspond au volume du pétrole, du gaz brut ou du condensat produit par le puits déclencheur, tel qu'il apparaît dans les registres de l'autorité provinciale, pour le mois;

Les provinces ont des définitions différentes pour le pétrole, le gaz, le condensat et le volume, et ces facteurs s'appliquent aux terres des Premières Nations dans cette province lorsqu'elles calculent les redevances compensatoires.

24.
Article 97(3).

• (b) le prix à utiliser, à l'égard de ce mois, est
  • (i) dans le cas du pétrole, en Saskatchewan, le prix figurant dans la publication intitulée Monthly Crude Oil Royalty/Tax Factor History publiée par le ministère de l'Énergie et des Ressources de cette province et, dans les autres provinces, le prix mensuel au pair publié par le ministère de l'Énergie de l'Alberta pour le pétrole léger, moyen, lourd et extra-lourd,

Chaque province a ses propres bulletins de prix, ce qui établit le bulletin de la Saskatchewan et applique les bulletins de l'Alberta à toutes les autres provinces.

25.
Article 97(3).

• (b) le prix à utiliser, à l'égard de ce mois, est
  • (ii) dans le cas du gaz, en Saskatchewan, le prix figurant dans la publication intitulée Monthly Natural Gas Royalty/Tax Factor History publiée par le ministère de l'Énergie et des ressources de cette province et, dans les autres provinces, le prix de référence du gaz publié par le ministère de l'Énergie de l'Alberta dans son bulletin d'information mensuel intitulé Natural Gas Royalty Prices and Allowances, et

Chaque province a ses propres bulletins de prix, ce qui fixe le bulletin de la Saskatchewan et applique le bulletin de l'Alberta à toutes les autres provinces.

26.
Article 97(3).

• (b) le prix à utiliser, à l'égard de ce mois, est
  • (iii) dans le cas du condensat, le prix de référence des pentanes plus publié par le ministère de l'Énergie de l'Alberta dans son bulletin d'information mensuel intitulé Natural Gas Royalty Prices and Allowances.

Chaque province a ses propres bulletins de prix, ce qui fixe le bulletin de la Saskatchewan et applique le bulletin de l'Alberta à toutes les autres provinces.

27.
Article 100 Fin de l'obligation de payer.

• (1) L'obligation de payer la redevance compensatoire cesse si le titulaire de contrat relatif au sous-sol
  • (b) renonce à ses droits ou intérêts jusqu'à la base de la couche de compensation dans l'unité d'espacement visée par le préavis de drainage, à l'exception de toute couche à partir de laquelle un puits est productif ou est visé par un accord de mise en commun ou un accord de stockage approuvé par l'autorité provinciale.

En ce qui concerne les terres visées par les baux, l'obligation de payer une redevance compensatoire prendrait fin s'il existe un :

1. un accord de production
2. un accord de mise en commun ou
3. accord de stockage.

Chaque accord a son propre ensemble de règles dans chaque province.

28.
Article 103(2).
La demande d'approbation est soumise sur le formulaire prévu à cet effet et est accompagnée d'une copie de l'approbation accordée par l'autorité provinciale à l'égard du puits de service et la demande comprend :

• (a) une description du puits;
• (b) une description détaillée des utilisations proposées du puits et des utilisations proposées de toute installation connexe; et
• (c) le pas de porte et l'indemnité annuelle à verser pour droit d'aliénation.

Avant de présenter une demande à Pétrole et gaz des Indiens du Canada, l'examen et l'approbation initiaux d'un puits destiné à être utilisé comme puits de service sont requis par l'autorité provinciale et les terres de chaque Première nation sont conformes à la juridiction provinciale associée.

29.
Article 107(1).
Si la production d'un puits provient de plus d'une unité d'espacement, mais ne provient pas entièrement de terres d'une première nation ou ne provient pas de terres visées par un seul contrat, le ministre détermine le pourcentage de la production du puits à allouer aux terres de la première nation et à chaque contrat, en se fondant sur les critères utilisés par l'autorité provinciale à cette fin.

Chaque puits de pétrole et chaque puits de gaz se voit attribuer une unité d'espacement de production. Le locataire/titulaire du contrat doit avoir sous bail 100 % de l'unité d'espacement. Les pourcentages peuvent être partagés avec les terres provinciales. Cela signifie que le ministre utilisera les mêmes critères que la province associée dans laquelle les terres des Premières Nations sont situées.